Dernière mise à jour : avril 2026
Les présentes Conditions Générales régissent la relation juridique entre l'utilisateur (ci-après le « Client ») et HeyFlats, Düsseldorf, Allemagne (ci-après « HeyFlats » ou « la Société »). Elles s'appliquent à toutes les relations commerciales présentes et futures, y compris aux commandes ultérieures et aux missions récurrentes, même lorsqu'elles ne sont pas expressément convenues à nouveau. En créant un compte, en soumettant une demande de réservation, en publiant un bien ou en utilisant la plateforme HeyFlats (heyflats.com) de toute autre manière, le Client accepte intégralement ces conditions. Ces conditions s'appliquent de la même façon aux locataires à la recherche d'un logement, aux propriétaires publiant des biens et à tous les autres utilisateurs de la plateforme. Les conditions divergentes du Client ne sont pas reconnues, sauf accord écrit exprès de HeyFlats. Le fait pour HeyFlats de ne pas exercer ou faire appliquer un droit ou une clause des présentes conditions ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette clause.
HeyFlats exploite une plateforme numérique qui met en relation des locataires à la recherche d'un logement meublé avec des propriétaires proposant de tels biens à titre temporaire ou prolongé. La Société facilite la mise en correspondance grâce à une technologie de recherche propulsée par IA, qui analyse les préférences du locataire, ses besoins de mode de vie et les caractéristiques du quartier afin d'identifier les annonces adaptées. Les services de la Société comprennent la présentation d'offres de location meublée, la facilitation du premier contact entre locataires et propriétaires, la vérification d'identité et le contrôle des locataires, ainsi que l'accompagnement administratif du processus de réservation. La communication peut avoir lieu via la plateforme, par e-mail, par téléphone ou par tout autre moyen numérique. HeyFlats agit exclusivement en qualité d'intermédiaire. La Société n'est pas partie aux contrats de location conclus entre les locataires et les propriétaires et n'assume ni les droits ni les obligations de l'une ou l'autre partie au titre de ces contrats. La location du bien et l'ensemble des droits et devoirs qui s'y attachent relèvent de la seule responsabilité du propriétaire et du locataire. Le service de la plateforme destiné aux locataires à la recherche d'un logement est fourni gratuitement. Aucune commission, aucuns honoraires d'entremise ni frais de plateforme ne sont facturés aux locataires par HeyFlats. Si un locataire a connaissance d'un bien publié par une source autre que HeyFlats, il doit en informer HeyFlats sans délai.
Certaines fonctionnalités de la plateforme — notamment la soumission de demandes de réservation, la publication de biens et l'accès aux portails propriétaire ou locataire — nécessitent la création d'un compte utilisateur. L'authentification est assurée par un service d'identité tiers. Le Client est seul responsable de la protection de ses identifiants et de toutes les activités réalisées via son compte. Le Client doit informer HeyFlats sans délai dès qu'il a connaissance d'une utilisation non autorisée de son compte ou de toute autre atteinte à la sécurité. Toutes les informations fournies lors de l'inscription et tout au long de l'utilisation de la plateforme doivent être exactes, complètes et tenues à jour. Ceci inclut, sans s'y limiter, les coordonnées, les détails du bien, les données d'identification personnelle et les informations financières. HeyFlats se réserve le droit de vérifier l'exactitude des informations fournies et de suspendre ou de clôturer définitivement les comptes contenant des informations substantiellement inexactes, frauduleuses ou trompeuses. Le Client peut supprimer son compte à tout moment en contactant HeyFlats. Après suppression, les données personnelles du Client seront effacées conformément à la Politique de confidentialité, sous réserve des obligations légales de conservation.
Les locataires doivent fournir des informations véridiques, complètes et vérifiables dans leur profil, dans leurs demandes de réservation et tout au long du processus de location. Dans le cadre de la procédure de vérification, les locataires peuvent être tenus de fournir des pièces d'identité, des justificatifs de revenus ou d'emploi, et de consentir à des contrôles de solvabilité (notamment une SCHUFA-BonitätsCheck) avant qu'une réservation puisse être confirmée. Toutes les demandes de réservation soumises via la plateforme sont des propositions non contraignantes et ne créent aucune obligation contractuelle tant qu'elles ne sont pas expressément confirmées par le propriétaire. Le locataire est tenu d'examiner attentivement tous les détails de l'appartement, le règlement intérieur, les tarifs, les exigences de séjour minimum et les conditions de location avant de soumettre une demande. Le locataire doit informer rapidement HeyFlats de la conclusion de tout contrat de location, lui communiquer les éléments essentiels relatifs aux conditions convenues et, sur demande, lui transmettre une copie du contrat signé. Le locataire doit également informer HeyFlats en cas d'abandon des négociations, en cas de prolongation ou de renouvellement de la location, ou si le locataire conclut un nouveau contrat avec le même propriétaire dans un délai de 24 mois suivant la location initiale. Les offres, détails de biens et coordonnées des propriétaires partagés via la plateforme sont strictement confidentiels et destinés exclusivement à l'usage personnel du locataire. La divulgation non autorisée de données personnelles du propriétaire, la transmission d'offres à des tiers ou toute tentative de contourner la plateforme pour conclure une location directement constituent un manquement essentiel aux présentes conditions et peuvent entraîner des pénalités contractuelles et une responsabilité pour dommages. Toute annulation ou résiliation anticipée d'une location par le locataire ne peut donner lieu à aucune réclamation contre HeyFlats. Le locataire reconnaît que HeyFlats n'est pas partie au contrat de location et n'assume aucune responsabilité pour les litiges nés entre le locataire et le propriétaire.
Le propriétaire garantit et déclare qu'il possède le droit légal de louer ou de sous-louer le bien publié et que le bien est conforme à toutes les réglementations locales, régionales et fédérales applicables. Toutes les annonces de biens doivent contenir des informations précises, complètes et à jour sur l'état physique du bien, le mobilier, les équipements disponibles, les tarifs, les exigences de dépôt de garantie, le séjour minimum, le règlement intérieur et toute restriction ou charge. Avant le début des services, le propriétaire doit informer HeyFlats de tous les détails matériels du bien et de toute circonstance susceptible d'en affecter la louabilité. Ceci comprend, sans s'y limiter : les défauts de construction existants, les travaux de rénovation ou de construction prévus, les défauts récemment corrigés, les opérations de maintenance ou de réparation à venir, les nuisances sonores, les restrictions d'accès et toute question liée à la sécurité. Le propriétaire confirme que tous les systèmes essentiels — notamment le chauffage, l'eau chaude, l'électricité et la plomberie — sont en parfait état de fonctionnement. Le propriétaire doit informer HeyFlats sans délai de tout contrat de location conclu, des changements de statut du bien (par ex. vente, rénovation, retrait du marché), des ajustements de loyer, des modifications de mobilier et des mises à jour de disponibilité. Le défaut de notification en temps utile peut entraîner des obligations d'indemnisation si HeyFlats continue de proposer le bien à des locataires potentiels. Le propriétaire ne doit pas conclure d'arrangements contournant les obligations de commission ou affectant le montant de la commission due à HeyFlats. Lorsque le bien est simultanément publié sur d'autres plateformes ou auprès d'autres agents, le propriétaire doit le divulguer à HeyFlats avant la publication. Le propriétaire est seul responsable du respect des exigences relatives au certificat de performance énergétique, y compris l'obligation d'inclure les données énergétiques dans les annonces et de présenter le certificat aux locataires potentiels avant toute visite. Le propriétaire tiendra HeyFlats indemne de toute réclamation, amende ou frais découlant d'informations énergétiques erronées, incomplètes ou manquantes.
Il n'y a aucun frais initial, aucun frais d'inscription ni frais de publication pour les propriétaires utilisant la plateforme HeyFlats. La Société fonctionne selon un modèle de commission au succès : les honoraires ne sont dus que lorsqu'un locataire a été placé avec succès dans le bien grâce aux services de HeyFlats. Les taux de commission applicables sont les suivants : • Annonces exclusives (bien commercialisé uniquement via HeyFlats) : 10 % d'un mois de loyer brut, plus 19 % de TVA. • Annonces standard (bien commercialisé via plusieurs canaux) : 12 % d'un mois de loyer brut, plus 19 % de TVA. • Accords portefeuille (50 biens ou plus) : tarifs sur mesure disponibles sur demande. Aux fins du calcul de la commission, le « loyer brut » désigne le paiement mensuel total du loyer, y compris les charges accessoires et tous services supplémentaires convenus entre le propriétaire et le locataire. Les commissions sont calculées sur la base des mois de location effectifs et facturées avec la TVA indiquée séparément. Le droit à commission naît à la conclusion du contrat de location et devient exigible au commencement de la location, sauf accord écrit différent. Si la durée de location est prolongée ou renouvelée au-delà du terme initial, une commission supplémentaire peut être due pour la période de prolongation. En cas de résiliation anticipée initiée par le locataire sans responsabilité du propriétaire, HeyFlats pourra, à sa discrétion, offrir un avoir au prorata imputable sur la commission d'une location ultérieure du même bien. L'annulation ou la résiliation anticipée de la relation locative par le locataire ne réduit ni n'éteint l'obligation de commission du propriétaire envers HeyFlats pour la durée contractuelle initialement convenue. Aucune commission, aucuns honoraires d'entremise, frais de service ou autre frais liés à la plateforme ne sont facturés aux locataires utilisant la plateforme HeyFlats.
Toutes les informations échangées entre les parties via la plateforme HeyFlats — y compris les détails du bien, les profils des locataires, les coordonnées et les conditions commerciales — sont traitées comme confidentielles. Aucune des parties ne peut divulguer, partager ou mettre à disposition de tiers ces informations sans le consentement écrit préalable de HeyFlats. La divulgation de données personnelles de locataires ou de propriétaires potentiels obtenues via la plateforme est strictement interdite pendant une période de douze (12) mois suivant la fin de la relation commerciale avec HeyFlats. Toute violation de cette obligation de confidentialité donnera droit à HeyFlats à une pénalité contractuelle d'un montant égal à la commission qui aurait été due. La partie contrevenante conserve le droit de démontrer que le dommage effectivement subi était inférieur. HeyFlats se réserve le droit de faire valoir des réclamations supplémentaires au-delà de la pénalité contractuelle. Le Client ne tentera pas de contourner la plateforme en concluant des contrats de location directement avec des parties introduites via HeyFlats. Toute location conclue dans les 24 mois suivant la mise en relation initiale via la plateforme sera réputée avoir été facilitée par HeyFlats, et la commission applicable sera due. Ces obligations de confidentialité et de non-contournement survivent à la résiliation ou à l'expiration de la relation contractuelle.
L'ensemble des contenus créés par HeyFlats — notamment descriptions de biens, photographies, vidéos, plans, textes d'annonces générés par IA et éléments de design de la plateforme — constitue la propriété intellectuelle de HeyFlats et est protégé par les lois applicables relatives au droit d'auteur. Ces contenus ne peuvent être reproduits, distribués, modifiés ou utilisés à quelque fin que ce soit sans l'autorisation écrite expresse de HeyFlats. HeyFlats peut photographier ou filmer l'intérieur et l'extérieur des biens publiés à des fins de marketing et de promotion. La Société se réserve le droit de sélectionner, de retoucher et d'organiser ces matériaux à sa discrétion. Les images et descriptions des biens pourront demeurer sur la plateforme et dans les supports promotionnels pendant une durée maximale de douze mois après la fin de la relation contractuelle, y compris lorsqu'aucune location n'a été réalisée avec succès. Lorsque le propriétaire fournit ses propres photographies, descriptions ou autres matériaux, il concède à HeyFlats une licence non exclusive, libre de redevance et mondiale d'utiliser, de reproduire, de modifier et de distribuer ces matériaux à toutes fins nécessaires à la commercialisation du bien conformément aux usages du secteur. Cette licence inclut le droit d'apposer des filigranes, des éléments d'identité visuelle et d'autres modifications, et n'exige pas d'attribution d'auteur. Le propriétaire garantit et déclare que tous les matériaux fournis sont des œuvres originales ou qu'il dispose de droits d'usage suffisants, et que ces matériaux ne portent pas atteinte aux droits de propriété intellectuelle ou au droit à la vie privée de tiers. Le propriétaire indemnisera et dégagera HeyFlats de toute responsabilité au titre de toute réclamation, tout dommage ou tout coût résultant de la violation de droits de tiers en lien avec les matériaux fournis par le propriétaire.
HeyFlats s'engage à fournir aux propriétaires des locataires fiables et dignes de confiance. À cette fin, la Société effectue un processus de vérification en plusieurs étapes pour les locataires avant de confirmer toute réservation. Ce processus peut inclure, à la discrétion de la Société : • Vérification d'identité au moyen de pièces d'identité officielles. • Contrôles de solvabilité et de situation financière, y compris une SCHUFA-BonitätsCheck. • Vérification de l'emploi et des revenus. • Contrôle des références auprès d'anciens propriétaires ou employeurs. • Respect des standards de la communauté et des politiques de la plateforme. Bien que HeyFlats déploie des efforts raisonnables pour vérifier les informations des locataires, la Société ne garantit pas l'exactitude, l'exhaustivité ou la fiabilité des informations fournies par les locataires. Le propriétaire conserve le droit exclusif d'accepter ou de refuser toute demande de réservation et est encouragé à mener sa propre diligence. HeyFlats ne saurait être tenue responsable des pertes ou dommages résultant du comportement, d'un défaut financier ou d'une fausse déclaration d'un locataire.
HeyFlats agit exclusivement comme plateforme intermédiaire et n'est pas partie aux contrats de location conclus entre propriétaires et locataires. La Société n'assume aucune responsabilité quant à l'état physique des biens locatifs, au comportement ou à la solvabilité des locataires ou propriétaires, au contenu ou au caractère exécutoire des contrats de location, ou à l'exécution des obligations qui en découlent. Les réclamations pour dommages à l'encontre de HeyFlats sont exclues dans toute la mesure permise par la loi, sauf dans les cas : • de faute intentionnelle ou de négligence grave de la part de HeyFlats, de ses employés ou de ses agents ; • de violation d'obligations contractuelles essentielles (obligations cardinales), auquel cas la responsabilité est limitée au dommage prévisible et typique ; • d'atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé ; • de responsabilité prévue par des dispositions légales impératives, y compris la loi allemande sur la responsabilité du fait des produits. Le délai de prescription de toutes les réclamations pour dommages à l'encontre de HeyFlats est d'un (1) an à compter de la date à laquelle le demandeur a eu connaissance, ou aurait raisonnablement dû avoir connaissance, des faits à l'origine de la réclamation. HeyFlats n'assume aucune responsabilité quant à l'exactitude, à l'exhaustivité ou à l'actualité des informations fournies par les propriétaires dans leurs annonces. La Société décline en outre toute responsabilité en cas d'indisponibilité temporaire de la plateforme, de perte de données résultant de défaillances techniques ou des résultats produits par le système de recherche et de mise en correspondance propulsé par IA.
La collecte, le traitement et l'utilisation des données personnelles par HeyFlats sont régis par la Politique de confidentialité de la Société, qui fait partie intégrante des présentes conditions. Toutes les activités de traitement de données sont réalisées conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et aux autres législations applicables en matière de protection des données. Les données du Client sont stockées et traitées électroniquement en vue de fournir les services de la plateforme, d'exécuter les obligations contractuelles et de respecter les exigences légales. Les données personnelles ne sont ni vendues, ni louées, ni communiquées à des tiers à des fins publicitaires ou de marketing sans le consentement exprès du Client. Les données sont conservées conformément aux durées légales de conservation applicables, y compris aux obligations découlant du droit fiscal et commercial. À la fin de la relation contractuelle et à l'expiration de toutes les durées de conservation applicables, les données personnelles sont supprimées ou anonymisées. Pour plus de détails, veuillez vous reporter à la Politique de confidentialité.
La relation contractuelle entre le Client et HeyFlats naît lors de la création du compte ou de l'acceptation d'une commande de service, et est conclue pour une durée indéterminée. Chaque partie peut résilier le contrat moyennant un préavis écrit de quatre (4) semaines, prenant effet à la fin d'un mois civil. La résiliation n'affecte pas les obligations nées avant la date effective de la résiliation, y compris les paiements de commission en cours, les obligations de confidentialité et toute réservation ou mission en attente. Les obligations énoncées aux Sections 6, 7, 8 et 10 des présentes conditions survivent à la résiliation. HeyFlats se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales. Le Client sera notifié de toute modification via la plateforme et/ou par e-mail. Si le Client ne s'y oppose pas par écrit dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de la notification, les conditions modifiées seront réputées acceptées. La poursuite de l'utilisation de la plateforme après l'expiration du délai d'opposition vaut acceptation des conditions modifiées. En cas de modification substantielle affectant de manière significative les droits ou obligations du Client, HeyFlats fournira un préavis raisonnable et offrira, le cas échéant, au Client la possibilité de résilier le contrat sans pénalité.
HeyFlats peut agir pour le compte à la fois des locataires et des propriétaires dans une même transaction, à condition que la Société maintienne son impartialité et assure un traitement équitable de toutes les parties. Le Client reconnaît et consent à cette double représentation. Dans les cas où les intérêts du locataire et du propriétaire entrent en conflit, HeyFlats agira de bonne foi et pourra, à sa discrétion, se retirer de la transaction ou orienter l'une des parties vers un conseiller indépendant.
Les présentes Conditions Générales sont régies exclusivement par les lois de la République fédérale d'Allemagne. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) ne s'applique pas. Le for exclusif pour tout litige né des présentes conditions ou s'y rapportant est Düsseldorf, Allemagne, dans la mesure permise par la loi applicable. Pour les consommateurs domiciliés dans l'Union européenne, les dispositions impératives de protection des consommateurs de leur pays de résidence demeurent applicables. Si une disposition des présentes conditions devait être ou devenir invalide, nulle ou inapplicable, la validité des autres dispositions n'en serait pas affectée. La disposition invalide sera remplacée par une disposition valable reflétant au plus près l'intention économique et juridique originelle des parties. Il en va de même en cas de lacune ou d'omission dans les présentes conditions.